Si le réseau d’assainissement des eaux usées est accessible sur une propriété ou via un chemin d’accès à la propriété, le logement qui y est construit doit être raccordé au réseau. Cette obligation est valable que l’approvisionnement en eau se fasse par le réseau public ou via un puits ou toute autre source.
En cas de vente d’un bien immobilier, un certificat de conformité du raccordement au réseau doit être remis par le vendeur à l’acquéreur. Ce sont les techniciens du service d’assainissement qui viendront inspecter l’état de l’installation, sur demande et à la charge du vendeur.
Le nouvel occupant d’un logement raccordé au réseau doit contacter le service d’assainissement immédiatement après avoir fait les démarches de changement de titulaire du contrat d’eau potable après du fournisseur de la ville, effectuées normalement lors de l’emménagement dans le logement. L’occupant sortant doit, lui, communiquer son départ au service au moins 30 jours avant la date effective, sauf urgence.